FONDS HASSAN II POUR
LE DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE ET SOCIAL

OBJET DU FONDS :

a) Apporter un concours financier :
* à des programmes d'habitat, d'infrastructure autoroutière, d'irrigation,    d'aménagement du domaine forestier, de réalisation de structures d'accueil    pour les investissements industriels et touristiques, de construction de    complexes sportifs et culturels, de création d'infrastructures de petits ports    de pêche et de développement des technologies de l'information ;
* à des actions de promotion de l'emploi notamment par les associations de
   micro- crédit;
* à tout projet contribuant à la promotion de l'investissement et de l'emploi.
Ces concours peuvent être apporté, dans le cadre de conventions, sous forme:
* de prises de participations financières ;.
* d'avances ou de prêts remboursables ;
* de contributions financières non remboursables .

b) Effectuer des placements financiers en valeurs du trésor, en titres de créances négociables et en valeurs mobilières.

c) Réaliser ou faire réaliser des études, soit de sa propre initiative, soit à la demande des administrations concernées permettant d'identifier des projets ou actions présentant un fort impact au regard de ses missions.

Le Fonds peut, en application de conventions conclues à cette fin avec l'Etat, contribuer aux mesures de nature à favoriser la privatisation des entreprises concernées.

ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE GESTION :
Le Fonds est administré par un conseil et par un directoire conformément aux dispositions ci-après.

Du conseil d'administration
Présidé par le Premier ministre ou par l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, le conseil d'administration du Fonds Hassan II pour le développement économique et social et comprend :
- l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ;
- l'autorité gouvernementale chargée de l'aménagement du territoire ;
- l'autorité gouvernementale chargée des finances ;
     * l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture ;
     * l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie ;
     * l'autorité gouvernementale chargée de l'équipement ;
     * le wali de Bank AI-Maghrib.
Le conseil d'administration peut inviter à assister à ses réunions, à titre consultatif, toute personne physique ou morale, du secteur public ou privé, dont la participation est jugée utile.

Attributions du conseil d'administration :
* arrête, sur la base d'une stratégie globale qu'il définit et des études qui lui    sont communiquées par le directoire, le programme d'action annuel du    Fonds;
* exerce le contrôle permanent de la gestion du Fonds par le directoire ;
* arrête le budget annuel du Fonds et les états de synthèse de l'exercice clos ;
* arrête les critères de sélection des projets pouvant bénéficier du concours    financier du Fonds ;
* approuve les conventions visées à l'article 2 ci-dessus ;
* approuve les emprunts ;
* examine les rapports mentionnés aux articles 10, 15 et 18 ci-après.
Modalités de fonctionnement
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les besoins du Fonds l'exigent et au moins deux fois par an :
* avant le 30 juin pour arrêter les états de synthèse de l'exercice clos;
* avant le 15 octobre pour examiner et arrêter le budget et le programme
   prévisionnel de l'exercice suivant.

Délibérations:
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Du directoire

Composition:
Le directoire du Fonds est composé de trois membres ayant qualité de directeur d'établissement public dont l'un assure la présidence dudit directoire conformément à son acte de nomination.
Attributions:
Dans la limite de l'objet du Fonds et sous réserve des pouvoirs qui sont expressément attribués par la présente loi au conseil d'administration, le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom du Fonds.
A cet effet ce directoire :
* examine l'éligibilité des projets soumis au Fonds, conformément au
   programme d'action annuel et aux critères de sélection arrêtés par le conseil
   d'administration ;
* élabore les projets de conventions relatifs aux projets sélectionnés ;
* assure le suivi d'exécution des conventions approuvées par le conseil
  d'administration ;
* établit l'organisation administrative du Fonds ainsi que le statut de    son personnel ;
* prépare le projet de budget annuel ;
* décide des placements financiers ;
* arrête les conditions de passation des marchés ;
* contracte les emprunts qu'il soumet à l'approbation du conseil    d'administration ;
* établit le rapport annuel d'activité du Fonds qu'il présente à la réunion du
   conseil d'administration consacrée à l'arrêté des états de synthèse.

Délibérations:
Le directoire délibère et prend ses décisions à l'unanimité de ses membres. Toutefois, en cas de désaccord, le directoire soumet le différend au conseil d'administration pour décision.
Les membres du directoire peuvent, après information du président du conseil
d'administration du Fonds, répartir entre eux les tâches de direction. Toutefois, cette répartition ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de retirer au directoire son caractère d'organe assurant collégialement la direction du Fonds.

Du président du directoire
* assure la gestion de l'ensemble des services du Fonds et coordonne leurs
   activités;
* recrute et nomme le personnel du Fonds;
* engage, liquide et constate les dépenses et les recettes du Fonds et fait tenir    la comptabilité;
* délivre à l'agent comptable les ordres de paiement et les titres de recettes
   correspondants;
* représente le Fonds en justice et peut intenter toutes actions judiciaires ayant    pour objet la défense des intérêts du Fonds, mais il doit, toutefois, en aviser
   immédiatement le président du conseil d'administration;
* peut déléguer, sous sa responsabilité, partie de ses pouvoirs prévus
   par le présent article au personnel placé sous son autorité.

ORGANISATION FINANCIERE

Le budget du Fonds comprend :

I - En recettes :
* les versements du budget de l'Etat ;
* les produits provenant de ses activités ;
* les produits et intérêts de ses placements ;
* les remboursements des prêts et avances accordés par le Fonds ;
* le produit de cession de ses actifs ;
* le produit des emprunts concessionnels autorisés par le ministre    chargé des finances et n'impliquant pas le budget de l'Etat ;

* les dons, legs et produits divers ;
* toute autre ressource qui peut lui être affectée en vertu de la    législation ou de la réglementation en vigueur.

2 - En dépenses :
- les versements découlant de ses missions ;
- les dépenses d'équipement et d'exploitation nécessaires au fonctionnement du
   Fonds.

LE CONTROLE DU FONDS

le Fonds est soumis à :
* un contrôle de conformité de la gestion de cet établissement aux missions qui    lui sont assignées;
* un contrôle de régularité des actes de gestion et des comptes. Ce dernier est    assuré par un contrôleur financier et par un agent comptable désignés par le    ministre chargé des finances.

LE PERSONNEL
Le personnel du Fonds est constitué :
* d'agents recrutés par ses soins, conformément au statut de son personnel ;
* de fonctionnaires des administrations publiques en service détaché     conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
* de personnels d'établissements publics qui peuvent être détachés auprès du Fonds tout en continuant d'appartenir à leur cadre d'origine et à y bénéficier de leurs droits à l'avancement et à la retraite.
Le Fonds peut également avoir recours, pour la réalisation d'études et pour des durées déterminées, à des experts du secteur public ou privé.