CONVENTIONS CADRES RELATIVES A LA PROMOTION DE L'INVESTISSEMENTDANS CERTAINS SECTEURS INDUSTRIELS I

I -Convention cadre du 11 septembre 2000 tel que modifiée et complétée:

Enveloppe allouée 295 millions

1- objet:
L'objet de cette convention est de définir les modalités de la contribution du Fonds Hassan II pour la concrétisation de nouveaux investisseurs dans les secteurs suivants:
       - Amont de la filière Textile –Habillement (filature, tissage, et          finissage)
       - l'électronique ( y compris les faisceaux de câbles).

2- Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de la contribution du Fonds HASSAN II, les nouveaux projets d’investissement dans les secteurs suscités dont le montant d'investissement en biens d'équipement dépasse 1 million dhs ( hors droit d'importation et taxes).

3 -Nature de la contribution
* Une contribution pour l’acquisition du foncier et la construction de bâtiments professionnels, et ce à hauteur de :
         - 50% du coût du terrain, sur la base d’un coût maximum de             250dh/m²,          
         - 30% du coûts des bâtiments, sur la base d’un coût maximum            de 500dh/m².
Toutefois, cette contribution peut être de 100%, si elle se limite seulement à l’acquisition du foncier, sur la base d’un coût maximum de 250dh/m². Cette aide financière peut être cumulée avec les avantages accordés par le système en vigueur des incitations à l'investissement.

4- Modalités de versement de la contribution
        * Pour le foncier: la contribution sera versée dans un délai de 30 jours après présentation par l'investisseur de pièces justificatives du règlement du foncier auprès du propriétaire.
        * Pour les bâtiments: la contribution sera versée dans un délai de 30 jours après l’achèvement des constructions et la présentation par l’investisseur de pièces justificatives du coût réel des travaux de construction.

Procédure :
Le dossier :
     * doit être déposé auprès du ministère de l'Industrie, du Commerce, de l'Energie et des mines.
    * doit comporter: .. les statuts de la société, .. les références de l'investisseur,
        - la description du projet, .. l'échéancier de réalisation,
        - le coût,
        - l'emploi généré,
        - le mode de financement
        - le lieu de son implantation.
   *L'examen du dossier se fera par une commission mixte composée des représentants des ministères l'Industrie, du Commerce, de l'Energie et des mines, des finances et du tourisme.
   * Notification de la réponse à l'investisseur dans un délais de 30 jours.
   * L'investisseur doit s'engager à réaliser son programme d'investissement dans un délais de 36 mois, à compter de la date de l'obtention de l'autorisation de construire.
   *En cas de force majeure, des délais supplémentaire de 24 mois, peuvent être accordés à l'investisseur
La contribution octroyée dans le cadre de l'appui direct ou indirect fera l'objet de convention signée entre :
   * l'investisseur d'une part .
   * l'ordonnateur du Fonds Hassan II ainsi que les ministres de l'Industrie, du Commerce, de l'Energie et des mines, et de l'Economie, des Finances et du Tourisme, d'autre part.

Convention cadre du 28 janvier 2002:

1- objet:
Suite à l'effet positif généré par la contribution de ce fonds aussi bien au niveau des investissements réalisés dans les secteurs concernés que des emplois crées, il a été décidé d'élargir son champs d'application à d'autres secteurs d'activité compte tenu des atouts et des potentialités dont ils disposent.

2- Bénéficiaires
peuvent bénéficier de la contribution du fonds Hassan II, les nouveaux projets d'investissements (création ou extension) et dont le montant d'investissement en biens d'équipement dépasse 1 million dhs ( hors droit d'importation et taxes), dans les secteurs suivants:
    * La confection et la bonneterie
    * La sous traitance automobile (fabrication de composants automobiles et mécanique de précision)
    * Le secteur du cuir
    * Toute activité, à titre principal, contribuant à la préservation de l'environnement par le traitement, le recyclage et la valorisation industriels des déchets

L'enveloppe allouée est de 300 millions de Dh

3-Nature de la contribution
    * Une contribution pour l’acquisition du foncier et la construction de bâtiments professionnels, et ce à hauteur de :
           - 50% du coût du terrain, sur la base d’un coût maximum de              250dh/m²,           
         - 30% du coûts des bâtiments, sur la base d’un coût maximum             de 1500dh/m².
Toutefois, cette contribution peut être de 100%, si elle se limite seulement à l’acquisition du foncier, sur la base d’un coût maximum de 250dh/m².
Cette aide financière peut être cumulée avec les avantages accordés par le système en vigueur des incitations à l'investissement.

4- Modalités de versement de la contribution
* Pour le foncier : la contribution sera versée dans un délai de 60 jours après présentation par l'investisseur de pièces justificatives du règlement du foncier auprès du propriétaire.
* Pour les bâtiments: la contribution sera versée dans un délai de 60 jours après l’achèvement des constructions et la présentation par l’investisseur de pièces justificatives du coût réel des travaux de construction.

Procédure :
Le dossier :
* doit être déposé auprès du ministère de l'Industrie:
* doit comporter:
        - les statuts de la société,
        - les références de l'investisseur,
        - la description du projet,
        - l'échéancier de réalisation,
        - le coût,
        - l'emploi généré,
        - le mode de financement
        - le lieu de son implantation.

    * L'examen du dossier se fera par une commission composée des représentants des ministères l'Industrie, du ministère chargé des finances, du ministère chargé de l'environnement et du Fonds Hassan II pour le développement économique et social.
    * Notification de la réponse à l'investisseur dans un délais de 30 jours.
    * L'investisseur doit s'engager à réaliser son programme d'investissement dans un délais de 36 mois, à compter de la date de l'obtention de l'autorisation de construire.
    * En cas de force majeure, des délais supplémentaire de 24 mois, peuvent être accordés à l'investisseur La contribution octroyée dans le cadre de l'appui direct ou indirect fera l'objet de convention signée entre :
    * l'investisseur d'une part
    * l'ordonnateur du Fonds Hassan II ainsi que le ministre chargé de        l'Industrie, et le ministre chargé des Finances d'autre part.