– La réglementation des activités commerciales au Maroc
– Le contrôle des changes au Maroc
– Régime du Commerce Extérieur
– Régime Fiscal
– Les zones industrielles au Maroc
– Les avantages de la charte de l’investissement
– Conventions cadres relatives à la promotion de l’investissement dans certains secteurs industriels
– Le droit du travail au Maroc
– Régime des investissements étrangers
– Le droit des sociétés au Maroc
– Fonds Hassan II pour le développement Economique et Social
– Régimes Douaniers
– La Réglementation des Changes
LA REGLEMENTATION DES CHANGES
Les modalités de Règlement avec l’étranger pour toutes les opérations commerciales ou financières, sont libellées soit en dirhams, soit en l’une des monnaies étrangères cotées par Bank Al Maghrib.
1. Règlement à destination des pays étrangers
Ces règlements sont réalisés au moyen de devises cotées par Bank AlMaghrib :
– Soit par voie de transfert au profit du bénéficiaire étranger;
– Soit par crédit d’un compte en devises ou d’un compte étranger en dirhams convertibles ouvert dans les livres d’une banque au nom du bénéficiaire étranger;
– Soit au moyen de la carte de crédit internationale dans les cas prévus par la réglementation des changes.
Si l’opération qui a motivé le règlement est annulée en totalité ou en partie, le règlement correspondant doit être annulé.
L’annulation du règlement doit intervenir dans un délai maximum d’un mois à compter de l’annulation de l’opération qui l’a motivée.
2. Règlement en provenance des pays étrangers
Ces règlements sont réalisés :
– Soit par voie de rapatriement de devises cotées par Bank Al-Maghrib ;
– Soit par débit d’un compte en devises ou d’un compte étranger en dirhams convertibles ouvert dans les livres d’une banque au nom du débiteur étranger.
En outre, des règlements peuvent être effectués par mandats-poste internationaux ou par crédit ou débit de comptes postaux.
L’annulation d’un règlement en provenance de l’étranger peut être effectuée par achat de devises auprès de Bank Al Maghrib ou par crédit de compte en devises ou d’un compte étranger en dirham convertible, initialement débité
3. Les comptes bancaires pouvant être ouverts aux étrangers
Ces comptes sont les comptes en devises, les comptes étrangers en dirhams convertibles, les comptes convertibles à terme et le compte spécial.
Comptes en devises et comptes étrangers en dirhams convertibles Les comptes en devises et les comptes étrangers en dirhams convertibles
sont ouverts sans autorisation de l’Office des Changes au nom de personnes physiques ou morales de nationalité étrangère résidentes ou non résidentes.
* Fonctionnement des Comptes en Devises Au débit
. Virements à destination de l’étranger;
. Cession de devises à Bank Al Maghrib;
. Règlement de chèques libellés en monnaie étrangère;
. Montants destinés à être placés sur le marché international des capitaux;
. Virements à destination d’un autre compte en devises Au crédit
. Virement en provenance de l’étranger;
. Encaissement de chèques, travellers-chèques, ou tout autre moyen de paiement libellé en devises;
. Versement de billets de banque étranger importés ou obtenus par arbitrage;
. Prélèvement de devises auprès de Bank Al Maghrib;
. Intérêts servis au titre des placements sur le marché international des capitaux;
. Montant précédemment débité en vue des opérations de placement sur le marché international des capitaux;
. Virement en provenance d’un autre compte en devises
* Fonctionnement des Comptes Étrangers en Dirhams Convertibles Au débit
– Achat auprès de Bank Al Maghrib de devises cotées par celle-ci;
– Virements à destination d’un autre compte étranger en dirhams convertibles;
– Montants destinés à être placés à terme Au crédit
– Produit en dirham de la cession en devise à Bank Al Maghrib;
– Produit de cession de devise billets de Banque étrangers importés ou obtenus par arbitrage;
– Sommes ayant fait l’objet d’une autorisation de transfert;
– Sommes provenant d’un compte étranger en dirham convertible;
– Montant des intérêts servis;
– Montant initialement débité en vue de la constitution de dépôts à terme;
– Montants en dirham prélevés par les titulaires étrangers non résidents sur le compte étranger en dirhams convertibles et n’ayant pas été utilisés Les comptes convertibles à terme
Les « Comptes Convertibles à Terme » sont des comptes destinés à recevoir les fonds appartenant à des personnes physiques ou morales étrangères non résidentes et qui ne bénéficient pas de la garantie de retransfert.
Ces comptes sont ouverts sans autorisation de l’Office des Changes au nom des personnes étrangères non résidentes intéressées.
Les titulaires originels des Comptes Convertibles à Terme peuvent utiliser librement les avoirs logés dans ces comptes.
Par ailleurs, ils peuvent céder librement les disponibilités de leurs comptes à des personnes étrangères résidentes ou non résidentes ou à des ressortissants marocains résidents à l’étranger.
Les acquéreurs peuvent utiliser les disponibilités desdits comptes en vue de :
– Financement partiel des opérations d’investissement au Maroc, à hauteur de 50% de la participation de l’investisseur intéressé. Le reliquat,soit 50% , doit être couvert obligatoirement par apport en devises.
– Couverture de l’intégralité des dépenses engagées en dirhams au Maroc par les sociétés de production cinématographiques étrangères pour le tournage de films au Maroc;
– Acquisition de résidence secondaire. Celle-ci doit se situer à l’intérieur d’une zone d’aménagement touristique, et doit être occupée à titre personnel par l’acquéreur;
– Souscription par les personnes morales étrangères aux augmentations de capital de leurs filiales installées au Maroc, à hauteur de 50% de leur participation; le reliquat doit être financé en devises.
* Fonctionnement des Comptes Convertibles à Terme
– Au Crédit :
– Les fonds n’ayant pas le caractère transférable;
– Les intérêts générés par ces fonds.
– Au débit : Utilisation libre des disponibilités. Ces disponibilités
peuvent être utilisés pour :
o Financement des opérations d’investissement au Maroc dans tous
les secteurs économiques et quelque soit la forme de financement;
o Souscription aux bons du Trésor;
o Avance en compte courant par les personnes morale étrangère au
profit de leur filiale au Maroc, et placements;
o Acquisition de valeurs mobilières cotées à la bourse des valeurs de
Casablanca;
o Règlement des frais de séjour et de toutes dépenses en DH,
engagées par le titulaire du compte, de son conjoint, ascendants et
descendants en ligne directe ou des mandataires sans limitation de
montant;
o Règlement des impôts dus au Maroc par le titulaire du compte.
Compte « spécial »
Les banques peuvent ouvrir dans leurs livres des comptes « spécial » en
dirhams au nom des personnes physiques ou morales étrangères
non-résidentes pour les besoins de leur activité temporaire au Maroc.
Ces comptes enregistrent sans autorisation de l’Office des Changes :
Au crédit :
o Les encaissements en dirhams reçus en exécution de travaux ou
services rendus par le titulaire du compte;
o Les avances de fonds en provenance de l’étranger effectuées par le
titulaire du compte.
Au débit :
– Les dépenses réalisées en dirhams au Maroc;
– Les remboursements au titre des avances de fonds en
provenance de l’étranger.
4. Garantie de transfert des revenus d’investissement
Dans le cadre de la réglementation des changes les investissements
étrangers financés en devises bénéficient de la :
Garantie de transfert des revenus nets d’impôts, sans limitation de montant et de durée. Ces revenus sont les : dividendes, jetons de présence, revenus locatifs, bénéfices, intérêts produits
Garantie de retransfert du produit réel de cession ou de liquidation, c’est à dire, il y a une garantie de transfert pour:
– L’apport en capital effectué en devises convertibles;
– L’apport effectué par débit de Comptes Convertibles à Terme;
– Les plus-values nettes de cession.
Pour les acquisitions de valeurs mobilières, de biens immeubles et de
résidences touristiques, la garantie de transfert ne peut intervenir qu’au
terme d’un délai de 3 ans à compter de la date d’acquisition.
5. Autres avantages accordés aux étrangers résidents au Maroc
· Transfert des capitaux appartenant à des étrangers à l’occasion du départ définitif du Maroc
Le montant du capital pouvant être transféré est de l’ordre de 25.000 DH par année de séjour au Maroc, sans limitation de montant.
· Transfert des économies sur bénéfices, salaires, traitements et honoraires
o Peuvent bénéficier de l’intégralité (100%) du transfert des économies sur bénéfices, salaires, traitements et honoraires, et sans autorisation préalable de l’Office des Changes, les personnes physiques de nationalité étrangère ayant la qualité de résidents, y compris les épouses étrangères de marocains et relevant de l’une des catégories socio-économiques suivantes :
o Salariés du secteur privé bénéficiant d’un contrat de travail approuvé par les services du Ministère Chargé du Travail;
o Salariés du secteur publique, y compris ceux relevant des collectivités publiques, des offices, établissements publics et services concédés;
o Membres des professions libérales;
o Industriels, commerçants, agriculteurs et artisans exerçant leur activité à titre personnel;
o Retraités bénéficiant d’une pension payable au Maroc.
Pour les salariés et les retraités, les transferts peuvent intervenir mensuellement et à terme échu. Le requérant peut toutefois regrouper le transfert de certaines mensualités.
Pour les autres catégories, le transfert des économies sur les bénéfices (nets d’impôts) peut être réalisé au terme de chaque année écoulée soit globalement, soit de manière fractionnée.
· Transfert des charges sociales
Les ressortissants étrangers affiliés à des caisses de retraite étrangères
peuvent transférer, en sus de leurs économies ou en l’absence de tels
transferts, les cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de retraite de leur pays à l’exclusion des cotisations ou primes dues à des organismes privés de prévoyance sociale ou à des compagnies d’assurance pour la couverture de risque de maladie, de décès d’invalidité, etc.
· Transfert des rémunérations dues au titre de l’assistance technique étrangère
En matière d’assistance technique, les entreprises marocaines peuvent conclure librement des contrats d’assistance technique avec les firmes étrangères et transférer par l’entremise des banques, les rémunérations dues au titre de cette assistance.
· Assurance et réassurance
Les banques peuvent transférer en faveur des non-résidents les indemnités de sinistre, sans limitation de montant, les rentes et les capitaux alloués en vertu de contrats d’assurance vie.
6. Régime de convertibilité du Dirham
Dans le cadre de la convertibilité du dirham, les opérateurs économiques
ont le libre accès à l’achat de devises cotées par Bank Al Maghrib pour le règlement des opérations courantes.
Les transferts des sommes dues au titre de ces opérations sont libres; ils se font sans autorisation de l’Office des Changes.
Parmi les opérations courantes dont le Maroc assure la convertibilité, il y a lieu de citer :
· Les opérations de commerce extérieur y compris les frais accessoires y afférents;
· Le transfert des revenus des investissements étrangers;
· Les économies sur revenu des personnes physiques de nationalité étrangère résidentes au Maroc;
· l’assistance technique étrangère.
Source : Circulaires Office des Changes
– N° 1555 du 08/08/90
– N° 1566 du 02/08/91
– N° 1573 du 24/01/92
– N° 1584 du 16/06/92
– N° 1587 du 27/08/92
– N° 1592 du 23/10/92
– N° 1606 du 21/09/93