– La réglementation des activités commerciales au Maroc
– Le contrôle des changes au Maroc
– Régime du Commerce Extérieur
– Régime Fiscal
– Les zones industrielles au Maroc
– Les avantages de la charte de l’investissement
– Conventions cadres relatives à la promotion de l’investissement dans certains secteurs industriels
– Le droit du travail au Maroc
– Régime des investissements étrangers
– Le droit des sociétés au Maroc
– Fonds Hassan II pour le développement Economique et Social
– Régimes Douaniers
– La Réglementation des Changes

Les zones industrielles au Maroc

Le Ministère marocain de l’industrie du commerce et des Télécommunications a un rôle déterminant à jouer en matière de développement économique, de soutien à la création d’entreprise et à l’investissement.
A ce sujet, il prévoit, dans le cadre du PDES 2000 – 2004 (Plan de Développement Economique et Social) et en liaison avec la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG), de développer les infrastructures d »accueil à différents niveaux :
– Les zones d’activité économiques dans les communes de petite taille: un budget de 10 M. par an est affecté à ces zones susceptible de créer 1 500 emplois chacune et dont la taille n’excède pas 10 ha,
– Réhabilitation de zones industrielles : un projet pilote de 4 zones pour un budget de 0,6 M. est sur le point d’être lancé,
– Constitution d.une réserve foncière pour isoler des zones d’accueil susceptibles d’être aménagées par les collectivités locales et des investisseurs potentiels,
– Création de pépinières d’entreprises : 10 pépinières devraient être créées par an entre 2001 et 2003 pour un budget total de 25 M.(financé à 80% par MEDA II).
– Développement des parcs et zones industriels (avec le soutien financier du fonds Hassan II).
Cette fiche entend se focaliser plus particulièrement sur ce dernier point enprésentant les principaux projets susceptibles d’accueillir les investissements français et en mettant en évidence les spécificités des zones et la disponibilité des terrains.

L’offre marocaine

Existence d’une offre importante et de nouveaux projets en développement Les zones industrielles existantes réparties à travers le pays offrent une disponibilité d’accueil importante aux investisseurs potentiels comme le montre le tableau figurant en annexe dans lequel sont également précisés le nom des organismes gestionnaires et surtout les tarifs pratiqués.
Dans le cadre du PDES 2000-2004, les autorités Marocaines ont mis l’accent sur le développement des zones industrielles, conscientes que l’accès au foncier et le manque d.infrastructures de base étaient un frein considérable à l’investissement, notamment étranger. Une enveloppe de près de 50 M. a été allouée par le fonds Hassan II pour soutenir cette politique qui repose en la matière sur deux axes d.intervention principaux :
a) La création et l.extension des zones industrielles :
Les zones de Tanger, Gueznaya, Nouaceur, Jorf Lasfar, Bouskoura, Ait Ouallal . Meknès, Nador, ont été identifiées comme étant les zones à développer prioritairement. Parmi ces projets, il convient de signaler que l’effort porte tout particulièrement dans un premier temps sur les zones suivantes qui ont en commun que les travaux hors site sont pris en charge :
– Parc industriel de Bouskoura (superficie de 28 ha) : A l’initiative de ce projet, on trouve la Chambre Française de Commerce et d’Industrie du Maroc (voir coordonnées ci-dessous). L’originalité de la zone repose sur le principe de la location longue durée des lots (au prix de 5 Dh le M2/mois). Le principal critère  d’appréciation des dossiers des investisseurs est le ratio 35m² par emploi créé. A ce jour, 45% de la superficie de la zone est réservée.
– Tanger Free Zone (situé à la sortie de Tanger direction Rabat -s uperficie de 300 ha): Il s’agit d.une zone franche située à proximité du port et offrant un service complet par le biais d’un guichet unqiue (mise en relation d.affaires, formalités fiscales et douanières gardiennage, entretien, etc…). Cette zone s’adresse aux enrteprises
dont l’activité est intégralement dédiée à l’exportation.
– Parc industriel de Nouaceur : Lancé en mai 2003, ce parc est d’une superficie de 256 ha (prix de 450 à 550 dh/m2/an), et est situé idéalement à proximité d’axes de transport important (aéroport Mohamed V, autoroutes,…) et du marché casablancais. Cette nouvelle zone jouxtera la Technopole de Nouaceur, zone déjà existante gérée par l.ONDA.
– Le parc industriel de Jorf Lasfar : La zone, opérationnelle en 2004, s’étendra sur 500 hectares libérée en 2 tranches. Ce parc est destiné à accueillir des unités industrielles importantes (classe A) à pollution maîtrisée (chimie, sidérurgie).
Enfin, une dizaine de sites (Mohammédia, Taza, Rabat, Fès, Meknès, etc…)
susceptibles d’accueillir de nouvelles zones industrielles ont été identifiés.
Leur concrétisation devrait être assurée à moyen terme grâce au financement du fonds Hassan II.
Remarque : En marge de ces zones industrielles, il convient de signaler l’existence de la pépinière du Technopark de Casablanca spécialisée dans le soutien aux entreprises du secteur des nouvelles technologies. Elle leur propose sur 16 000 M2 un service complet (nettoyage, sécurité, accueil, parking,…) à des loyers attractifs (50 à 120 dirhams HT /M2/mois).
b) Aide directe aux secteurs de l’électronique. électricité et du textile :
Le fonds finance partiellement le coût de l’investissement lié au terrain ou aux bâtiments nécessaires à la réalisation de nouveaux projets dans les secteurs de l’électricité – électronique et du textile. Cette contribution peut prendre la forme :
• d’un appui direct aux investisseurs par la prise en charge partielle du coût de l’infrastructure d’accueil sur la base d’engagements préétablis. Cet appui direct peut se décliner comme suit :
-50% du coût du terrain aménagé (sur la base maximale de 250 DH/ m2); et – 30% du coût des bâtiments prêts à l’emploi (sur la base maximale de 1 500 DH/ m2).
Cette contribution peut être portée à 100 % si elle se limite seulement à l’acquisition du foncier sur la base d’un coût maximum de 250 DH/m².
• Un appui indirect qui consiste à la mise à disposition, par l’intermédiaire d’un établissement tiers, de locaux prêts à l’emploi au sein de zones aménagées, moyennant un loyer compétitif.

Aspects réglementaires et fiscaux
Les imprécisions des textes laissent une marge de man.uvre à exploiter L’aménagement des zones industrielles doit être réalisé conformément aux prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en la matière:
• le Dahir du 25 Août 1914 portant réglementation des établissements insalubres incommodes ou dangereux,
• le Dahir du 30 Juillet 1952 relatif à l’urbanisme,
• le Dahir du 30 Septembre 1953 relatif aux lotissements et morcellement tels que ces textes ont été complètes ou modifiés.
Les zones doivent être pourvues des réseaux d’assainissement de voirie d’eau de l’électricité de télécommunication et d’éclairage publique. Il est à noter que l’Etat prend généralement à sa charge ces travaux.
La réglementation impose par ailleurs des restrictions importantes en matière de nuisances (sonores, odorantes,..), de pollutions, d’assurance (incendie) et d’hygiènes et de médecine de travail.
La charte de l’investissement prévoit l’octroi d’avantages divers aux zones industrielles et surtout aux projets implantés dans ces zones. L’article 17 notamment de la charte stipule que « les entreprises dont le programme d’investissement est très important en raison de son montant, du nombre d’emplois stables à créer, de la région dont laquelle il doit être réalisé, de la technologie transférée ou de sa contribution à la protection de l’environnement, peuvent conclure avec l’Etat des contrats particuliers leur accordant, outre les avantages généraux prévus dans la charte, une exonération partielle des dépenses ci-après:
• dépenses d’acquisition du terrain nécessaire à la réalisation de l’investissement,
• dépenses d’infrastructures externes,
• frais de formation professionnelle. »
Les modalités précises d’application de cette charte relève du cas par cas dans le cadre d’une négociation avec la Direction des Investissements (voir coordonnées ci dessous).

Régime fiscal :
Concernant l’acquisition de terrain dans une zone industrielle, des spécificités relevant des droits d.enregistrement et de la taxe urbaine sont à signaler :
– les droits d’enregistrement:
Les actes d’acquisition de terrains destinés à la réalisation d’un projet d’investissement ne sont pas soumis aux droits d’enregistrement (pour information, le taux normal applicable du droit d’enregistrement est de 5 % du montant d’achat du terrain).
– La taxe urbaine:
La taxe urbaine est calculé annuellement sur la base de la valeur locative des terrains, des immobilisations en bâtiments et leurs aménagements et des équipements dont dispose l’entreprise. Son taux est de 13,5 %.
Ne sont pas soumis à cette taxe durant les cinq premières années (quinze ans si ces opérations sont réalisées à l’intérieur des zones franches d’exportation )
de leur installation, les constructions nouvelles, les machines et appareils faisant partie intégrante des établissements de production de bien ou de services. (Pour plus d’information, demandez le « guide de l’investisseur » auprès du ministère de l’industrie, du commerce et des télécommunications).

Renseignements pratiques
Adresse et coordonnées

Ministère de l’industrie, du commerce et des Télécommunications
Quartier Administratif
Rabat
Tel : (212) 37 76 12 84 Fax (212) 37 76 89 33
http://www.mcinet.gov.ma/

Chambre Française de Commerce et d’Industrie du Maroc (CFCIM)
15, avenue Mers Sultan
21000 . Casablanca
Tél : (212).22.20.90.90 Fax : (212).22.20.01.30
Site du parc industriel http://www.gepib.ma Email : pib@iam.net.ma
Site de la CFCIM : http://www.cfcim.org

Direction des investissements
32, rue Hounaïn / angle rue Michlifen
Rabat
Tèl : (212) 37 67 34 20 Fax : +212 37 76 34 17/42
http://www.invest-in-morocco.gov.ma/
Email : info@invest-in-morocco.gov.ma

Technopark de Casablanca
Route de l’aéroport
Tel : (212) 22 50 75 52 Fax : (212) 22 50 78 06
http://www.casablanca-technopark.ma/