– La réglementation des activités commerciales au Maroc
– Le contrôle des changes au Maroc
– Régime du Commerce Extérieur
– Régime Fiscal
– Les zones industrielles au Maroc
– Les avantages de la charte de l’investissement
– Conventions cadres relatives à la promotion de l’investissement dans certains secteurs industriels
– Le droit du travail au Maroc
– Régime des investissements étrangers
– Le droit des sociétés au Maroc
– Fonds Hassan II pour le développement Economique et Social
– Régimes Douaniers
– La Réglementation des Changes

Le contrôle des changesau Maroc

Le dirham marocain n’est ni exportable ni librement convertible Toutefois, le Maroc applique la convertibilité des opérations courantes. Les banques marocaines ont ainsi délégation de l’Office des changes pour effectuer librement (sur justificatifs) les règlements relatifs aux opérations d.importation, d.exportation, de transport international, d.assurance et de réassurance, d’assistance technique étrangère, de voyage, de scolarité, de soins médicaux, d’économies sur revenus, ainsi que toutes les autres opérations réputées courantes.
La convertibilité s’étend par ailleurs aux opérations en capital, notamment les investissements étrangers au Maroc (y compris ceux réalisés sur devises par les ressortissants marocains établis à l’étranger) et les financements extérieurs mobilisés par les entreprises marocaines.

I – Le contrôle des changes sur les opérations courantes.

1.1. Les mesures concernant les personnes physiques résidentes au Maroc

– Le libre transfert des économies sur revenus : Les ressortissants étrangers résidant au Maroc peuvent transférer librement, par l’entremise des banques, leurs économies sur salaires, traitements, pensions et honoraires (circulaire n°1650 du 27 octobre 1997 de l’Office des changes), ainsi que les cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de retraite dans leur pays d’origine (circulaire n°1606 de l.Office des changes et lettres n° 12 985 du 18 mai 1998 et n°12.1542 du 05 juillet 2000),
– La dotation touristique annuelle s’élève à 10 000 dirhams pour chacun des résidents étrangers ou marocains (circulaire n°1649 du 20 octobre 1997),
– Les droits à transferts des étudiants : La dotation annuelle de départ-scolarité pour les étudiants est de 20 000 dirhams. Les transferts mensuels sont d’un maximum de 7 000 dirhams pour les étudiants non boursiers et autant, moins le montant de la bourse, pour les étudiants boursiers, sachant que sont autorisés en sus les transferts pour les frais de scolarité proprement dits, l’assurance et la mutuelle,
les loyers et charges afférentes, les frais d’acquisition de matériel informatique et le remboursement des crédits-étudiants (circulaires n°1693 du 1er juillet 2003).
– L’allocation pour soins médicaux : Les Marocains résidents
devant se rendre à l.étranger pour des soins médicaux ont droit à une
allocation d’un montant de 30 000 dirhams (circulaire n°1658 du 5
octobre 1999).

1.2. Les mesures du contrôle des changes concernant les personnes physiques non-résidentes
Les revenus perçus au Maroc par des personnes physiques non résidentes (loyers, revenus divers…) sont transférables (circulaire n°
1606 du 21 septembre 1993).

1.3. Les mesures du contrôle des changes concernant les entreprises
En matière d’opérations courantes, la réglementation vise à favoriser le commerce extérieur :

– La quasi-totalité des produits peut-être importée librement
(circulaire n° 1606 du 21 septembre 1993).
– L’ouverture d’un compte convertible de promotion des
exportations (CCP EX) permet à l’exportateur, tenu de
rapatrier le produit de son exportation dans la totalité, de
disposer en devises d’une partie de ses recettes (20%) pour
faire face à ses dépenses professionnelles à l.étranger
(circulaire 1607 et 1626 des 2 novembre 1993 et 12 juillet
1995).
– Le paiement des opérations d’assistance technique étrangère s’effectue librement par le système bancaire (circulaire n° 1606 du 21 septembre 1993).

II – LE CONTROLE DES CHANGE SUR LES OPERATIONS D’INVESTISSEMENTS

2.1. La convertibilité est garantie pour les investissements étrangers réalisés en devises ou en dirhams convertibles
En matière d’investissements étrangers réalisés en devises, l’Office des changes a institué un régime de convertibilité qui garantit aux investisseurs le transfert des revenus produits par les investissements et le rapatriement du produit de liquidation ou de cession de leurs investissements en devises (circulaire n°1589 du 15 septembre 1992).
Ces dispositions concernent les investissements réalisés par les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, non résidentes ou résidentes, et les personnes physiques de nationalité marocaine établies à l’étranger.

2.2. Les investisseurs français bénéficient en plus de la possibilité de transférer le produit de la liquidation de leurs investissements réalisés avant juin 1999 en dirhams non convertibles.
L’accord signé en 1996 entre la France et le Maroc sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (API) a été ratifié le 29 avril 1999 et est entré en vigueur le 31 mai 1999. Cet accord inscrit que les investisseurs français, résidents ou non-résidents, bénéficient en outre du droit à libre transfert de la liquidation des investissements réalisés au Maroc.
Cependant, l’Office des changes du Maroc précise (par lettre du 19 décembre 2000) que les opérations d’investissements réalisées par les Français, postérieurement à l’entrée en vigueur dudit accord, bénéficient de la garantie de rapatriement pour autant que leur financement ait été effectué en devises ou en dirhams convertibles (dans le cadre de la circulaire n°1589, cf. supra &3.1.). Pour rappel, les comptes en dirhams convertibles sont ouverts par les étrangers ou les Marocains résidant à l’étranger ; ces comptes sont alimentés soit par des dépôts en devises, soit pour les étrangers exclusivement, par le dépôt de leurs revenus locaux en dirhams.

2.3. Les banques peuvent désormais accorder aux personnes physiques étrangères non-résidentes des crédits en dirhams destinés au financement de l’acquisition ou de la construction de biens immeubles au Maroc.
Le bénéficiaire non-résident doit toutefois effectuer un apport en devises de 30% au minimum du prix du bien immeuble à acquérir ou à construire. Le remboursement du crédit doit s’effectuer par cession de devises ou par débit d.un compte étranger en dirhams convertibles ouvert au nom de l’intéressé (circulaire n°1691 du 3 décembre 2002).

2.4. Les opérations de financements extérieurs sont libéralisées.
Les opérations d’emprunts extérieurs contractés par les entreprises marocaines, ou par l’intermédiaire d’une banque marocaine, sont autorisées pour financer leurs opérations d’importations, d’exportations et d’investissements (circulaire n°1605 du 4 juin 1993).

III – Le contrôle des changes concernant les personnes physiques quittant définitivement le territoire marocain

3.1. Pour les étrangers, un droit à transfert immédiat de 25 000 dirhams par année de séjour au Maroc et le solde éventuel inscrit sur un compte convertible à terme.
droit de transférer l’équivalent de 25 000 dirhams par année de séjour au Maroc (circulaire n°1485 du 18 décembre 1986 et circulaire n° 85 du 5 mars 1965).
Si ce droit ne suffit pas à épuiser les fonds à transférer, le solde est inscrit à la banque sur un compte convertible à terme transférable en cinq ans à raison de 20% par an (circulaire n°1573 du 24 janvier 1992).
Les transferts de fonds à titre de dévolution successorale au bénéfice d’héritiers non-résidents se réalisent selon les mêmes règles (circulaire
n°1611 du 1er décembre 1993).

3.2. Une allocation de départ pour les Marocains émigrants.
Les Marocains ayant obtenu un visa d’émigration sont autorisés à transférer une allocation d’installation d.une valeur maximum de 25 000 dirhams (circulaire n° 1694 du 22 août 2003).